Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'application mobile Ecobulles Connecté (ci-après « l'Application ») éditée par la société ECOBULLES, société par actions simplifiée au capital de 16 670 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 509 276 325, ayant son siège social sis 1 rue Marie Louise Burgert - 51100 Reims - France, entreprise spécialisée dans le traitement du calcaire par injection de CO2 dans l'eau. En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n'accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l'Application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et la société ECOBULLES applicable à votre utilisation de l'Application. ECOBULLES se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et ECOBULLES est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l'Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l'Application.
ARTICLE 2 - OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L'APPLICATION
L'Application est réservée aux utilisateurs des produits ECOBULLES Connectés : ECOBULLES Equilibre Connecté, ECOBULLES Expert Connecté, ECOBULLES Collectivités Connecté. L'Application vous permet de : S'inscrire S'identifier Relier l'appareil ECOBULLES Connecté utilisé à son application Consulter les informations concernant l'appareil ECOBULLES Connecté telles que : le bon fonctionnement de l'appareil, la fin de la bouteille de CO2, … Consulter des informations sur la consommation d'eau à l'endroit où se trouve l'ECOBULLES Connecté : consommation d'eau journalière, mensuelle, annuelle. Consulter des informations issues d'un capteur de CO2 optionnel. Recevoir des notifications en cas de consommation d'eau excessive (selon réglages préétablis) ou en cas de fin de bouteille de CO2. Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par ECOBULLES sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - ACCÈS À L'APPLICATION
Pour accéder à l'Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : téléphone mobile Iphone® d'Apple® disposant du système d'exploitation iOS sous iOS 11.2.2 minimum téléphone mobile disposant du système d'exploitation Android® 4.4 KitKat minimum. La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l'Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants web déjà existants. Si vous ne disposez pas de ces derniers, vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le bouton « INSCRIPTION ». Vous pourrez alors créer votre compte en renseignant les champs obligatoires. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l'Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 - LICENCE D'UTILISATION
ECOBULLES vous concède un droit personnel d'utilisation de l'Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l'Application, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d'accéder et/ou d'utiliser et/ou de tenter d'accéder ou d'utiliser les codes sources ou objets de l'Application. Vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Ces données sont entièrement protégées et exclusivement utilisées par ECOBULLES. Elles ne seront jamais vendues. Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d'accès et de rectification, vous pouvez envoyer un mail à mesdonnes@ecobulles.com. L'application vous donne accès aux données de consommation d'eau du réseau sur lequel le procédé ECOBULLES connecté lié à l'application est installé. Ces données seront protégées. ECOBULLES ne pourra en aucun cas être jugée responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de ces données par vous ou toute autre personne. ECOBULLES propose également de pouvoir remonter des données issues de capteurs optionnels. Ces capteurs devront impérativement être achetés auprès d'ECOBULLES, afin d'assurer la parfaite compatibilité avec le système. ECOBULLES décline toute responsabilité si les capteurs utilisés n'ont pas été approuvés par ECOBULLES. En cas de dommages sur l'appareil, ou tout autre dommage, la société ECOBULLES ne pourra pas être tenue responsable.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de l'Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l'Application sont réservés par ECOBULLES, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l'Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION
L'Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, ECOBULLES n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l'Application. De la même manière, vous êtes informé que l'accès à l'Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l'Application. Aucun droit à indemnisation n'est accordé au titre du présent alinéa. ECOBULLES se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ECOBULLES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via l'Application entre vous et ECOBULLES.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE GARANTIE
ECOBULLES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès à l'Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement ECOBULLES en écrivant à l'adresse suivante mesdonnees@ecobulles.com. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l'Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l'Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l'image, aux intérêts ou aux droits d'ECOBULLES, d'endommager ou de rendre inopérante l'Application. ECOBULLES ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'indisponibilité de l'Application. ECOBULLES ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers. Elle n'encourt aucune responsabilité du fait (i) de l'impossibilité d'accéder à l'Application, (ii) d'un mauvais usage de l'Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d'éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 - NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l'interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Reims.
ARTICLE 12 - CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à ECOBULLES en écrivant à l'adresse suivante : mesdonnees@ecobulles.com